Conditions Générales de Vente de l'eshop EuroCave.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des achats effectués par tout majeur résidant en France (ci-après « le Client »), sur le Site de vente en ligne www.eurocave.fr (ci-après dénommé le « Site») de la société EUROCAVE France SAS (ci-après dénommée « le Vendeur » ou « EUROCAVE »).
EUROCAVE dégage toute responsabilité si l’achat réalisé en ligne est effectué par un mineur.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément.
Toute commande du Client sur le Site implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
EUROCAVE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site.
Les CGV sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété, par le Client, comme valant renonciation, par le Vendeur, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV.
1. Informations relatives au Vendeur
1.1. Le site Internet
Le Site Internet www.eurocave.fr est exploité par la société EUROCAVE France SAS (ci-après dénommée « le Vendeur » ou « EUROCAVE »).
1.2. Activités du Vendeur
Le Vendeur a pour activité la fabrication et la vente de caves à vins, caves à cigares, systèmes de rangements et autres appareils destinés à la conservation, au rangement et au service du vin (ci-après « Les Produits »).
1.3. Identification du Vendeur
EUROCAVE France SAS est une Société Anonyme au capital de 358.864 euros, située au 12-14 av. Antoine Dutriévoz, 69100 Villeurbanne, France. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le B 391 895 356 - APE 4754Z
N° TVA Intracommunautaire : FR 05 391 895 356 00 155
Directrice de la publication e-shop: Florence HAGEN BONNIER
Hébergeur : OVH Gravelines - ZI Les Huttes - Rte de la Ferme Masson - 59820 Gravelines - France
N° TVA Intracommunautaire : FR 05 391 895 356 00 155
1.4. Identification Éco-Mobilier
EuroCave France est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR000972. Ce numéro garantit qu'EuroCave France, en adhérant à Éco-Mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-10 10° du Code de l'Environnement.
Le Vendeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site.
1.5. Identifiant unique
L'identifiant unique FR000372_050G50 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société EuroCave France. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.
2. Produits et prix
2.1. Produits
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont disponibles sur le Site à l'adresse « www.eurocave.fr ».
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente et dans la limite des stocks disponibles. Les offres de Produits sont limitées à la France Métropolitaine.
Les caractéristiques principales du Produit et ses délais de fabrication figurent sur la fiche produit. Seules les informations figurant sur ladite fiche engagent le Vendeur, étant précisé qu’elles peuvent être réactualisées ou supprimées à tout moment par ce dernier, du fait notamment d’une modification ou d’un retrait de la vente.
Les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d'erreur de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un Produit, la responsabilité d’EUROCAVE ne saurait être engagée.
2.2 Prix
Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison qui sont indiqués en sus.
L’éco-participation est appliquée selon la règlementation en vigueur.
La TVA appliquée est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits achetés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande du Client.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
3. Commande
3.1. Processus de passation de commande
La passation de la commande du Client se fait en plusieurs étapes :
- Le Client compose l'adresse du Site et suit les instructions du Site, en particulier les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ou aux fins d’indentification;
- Le Client choisit son ou ses Produits parmi ceux disponibles à la vente en ligne;
- Le Client vérifie le contenu de son panier et peut, le cas échéant, modifier les quantités, supprimer un ou des Produits ou en ajouter d’autres;
- Le Client accepte les présentes CGV;
- Le Client valide les informations concernant la livraison de sa commande (adresse de livraison);
- Le Client choisit son mode de paiement;
- Le Client effectue sa demande de paiement sécurisé (SSL) et valide son paiement;
- Le Client reçoit un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de sa commande à l’adresse email renseignée dans son compte.
La Commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi, par le Vendeur, de ce courriel de confirmation de la Commande.
Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant, notamment, le paiement d'une commande antérieure.
Par ailleurs, la Commande du Client pourra être annulée par le Vendeur en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison.
Après la confirmation de commande, celle-ci pourra être annulée en cas de non réception du paiement à bonne date par le Vendeur, comme indiqué à l’article 4 ci-après.
3.2. Documents – Effets probatoires
Le Vendeur recommande au Client de conserver et d'imprimer l’email de confirmation de commande qui lui est adressé, récapitulant les informations contractuelles relatives à la commande.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et entraîneront l’exigibilité du paiement correspondant, sous réserve de la confirmation, par le Vendeur, de la commande.
4. Paiement
Le Client peut régler ses achats par :
- Carte Bancaire : Visa, Carte Bleue, Mastercard sur le module sécurisé Stripe .
Le débit est immédiat, et la commande du Client traitée sous 24h (hors période de fermeture).
- Virement bancaire : le virement devra être effectué sous 8 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, celle-ci n’étant traitée qu’après réception du virement. En cas de non réception du virement dans le délai de 8 jours susvisés, la commande sera annulée.
5. Livraison – Facturation
5.1. Tarifs de livraison
Pour toute livraison en France métropolitaine (hors Corse et autres régions insulaires), le coût de la livraison est indiqué lors de la passation de la commande sur le Site.
En cas de livraison dans une zone difficilement accessible ou encore en cas de livraison spéciale, un devis sera établi préalablement par le Vendeur, et soumis au Client.
Pour la Corse et autres régions insulaires, la livraison donne lieu à facturation supplémentaire qui devra être préalablement acceptée par le Client suivant devis établi par le Vendeur.
5.2. Modalités
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande:
- Pour toute commande d’accessoires : La livraison s’effectue à domicile. En cas d’absence, le livreur se réserve le droit de déposer un avis de passage dans la boîte aux lettres du Client lui indiquant le lieu le plus proche de son domicile où il pourra retirer son colis dans un délai maximum de 15 jours.
- Pour toute commande de Wine Bar 2.0, Tête à Tête et Modulorack (au-delà de 2 unités) : La livraison s’effectue au pas de porte.
- Pour toute commande de cave à vin et Wine Bar 8.0 : la livraison est effectuée par un transporteur qui prendra RDV avec le Client.
Cette prestation comprend :
- La livraison en rez-de-chaussée, 1er ou 2ème étage
- Le déballage de la commande
- Le réglage des pieds (hors gamme Inspiration)
- La reprise de l'emballage
- La remise du bon de garantie
Afin d'assurer la livraison du ou des Produits, le Client doit s’assurer au préalable que la cage d'escalier et la largeur des portes permettent le passage du ou des Produits. À défaut, la livraison fera l'objet d'un devis supplémentaire.
Si le Client n’avait pas procédé au préalable à cette vérification, empêchant la livraison programmée, il s’engage à payer les frais supplémentaires de transport retour et/ou logistiques nécessaires à la livraison du Produit.
Pour les modèles encastrables ou intégrables, la prestation de livraison ne comprend pas l’encastrement ou l’intégration de la cave à vin. Pour toute demande d'installation d'une cave encastrable ou intégrable, merci de nous contacter pour connaître les conditions sur votre département.
5.3. Délais
La validation du paiement conditionne l'expédition des Produits à l’adresse indiquée par le Client.
Par conséquent, les délais de livraison annoncés sur le Site courent à compter de la validation dudit paiement.
Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'acheminement de la commande du Client.
Si le produit n’est pas en stock, l’usine du Vendeur fabriquant des caves à vin en fonction des demandes clients, les délais de production sont de l’ordre de 6 semaines après validation du paiement.
Pour une commande d’accessoires (clayettes, filtre à charbon, kit hygro++), le délai de livraison est de 8 jours ouvrés après validation du règlement.
Pour une commande « mixte » (cave à vin, accessoires, Bar à vin), les Produits seront livrés séparément en fonction de l’acheminement de ces derniers. En cas de retard de livraison, le Client doit avertir immédiatement le Vendeur qui déterminera la cause du retard et communiquera au Client une nouvelle date de livraison, sauf si le Client choisit d’annuler sa commande conformément aux dispositions légales.
Dans le cas où la livraison est faite par un transporteur au domicile du Client, et si ledit transporteur n'arrive pas à prendre rendez-vous avec le Client et/ou en cas d’absence du Client le jour convenu pour la livraison, les Produits seront retournés au Vendeur.
Dans cette hypothèse :
- Soit le Vendeur arrive à contacter le Client qui lui fixe une nouvelle date de livraison (les frais supplémentaires étant à sa charge) ;
- Soit la commande est annulée et le Client remboursé du montant de cette dernière, déduction faite du coût du transport.
En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client concernant son adresse, ni de leurs conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de ce dernier, les frais de réacheminement seront à la charge de ce dernier.
5.5. Facturation
La facture du Client lui est adressée par courriel au moment de la livraison.
Il est conseillé au Client d’imprimer ladite facture. Ce dernier peut également en faire la demande écrite au Vendeur par courrier à l’adresse suivante : eboutique@eurocave.com
6. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client s’engage à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiquée dans la commande.
A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement, en présence du transporteur :
- vérifier l’aspect extérieur du colis et le refuser en cas de détérioration en indiquant des réserves explicites sur le bon de livraison faisant clairement apparaître la nature de l’avarie ou la quantité des manquants en présence du transporteur et faire cosigner ses réserves par ce dernier. Il appartient au Client, sous peine de forclusion, d’exercer toute action contre le transporteur dans les 3 jours suivant la réception du Produit, par courrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce ;
- vérifier la conformité du Produit par rapport à la commande et les éventuels vices apparents ou manquants. En cas de non-conformité, de vice apparent ou de manquants, il devra en informer immédiatement EUROCAVE par courriel, à l’adresse suivante : eboutique@eurocave.com et, en tout état de cause, dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception du Produit.
A défaut, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve le Produit.
Le Client conservera un double du bon d’émargement.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés dûment notifiés selon les modalités ci-dessus définies et constatées par EUROCAVE, le Client pourra obtenir la réparation ou, si cela s’avère impossible, le remplacement gratuit des Produits, à l'exclusion de toute indemnité.
7. Retour et remboursement d'une commande
7.1. Généralités
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de retour dans les 14 jours qui suivent la réception de sa commande pour retourner, à ses frais et risques exclusifs le(s) Produits qu’il a commandé(s) à l’adresse suivante :
EUROCAVE
Retour commande e-commerce – A l’attention de Patrick MARECHAL
121/123 rue du Maire Coppeaux
59610 FOURMIES
Pour effectuer son droit de rétractation, le Client doit envoyer sa demande par email à l’adresse suivante : eboutique@eurocave.com en mentionnant dans l’objet « Demande de retour ».
Le Vendeur met à disposition du Client un formulaire type de rétractation à la fin de ce document.
Dans le cas où le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner à ses frais et risques exclusifs les Produits dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, ne seront pas repris.
7.2. Exclusions
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
En tout état de cause, tout Produit retourné fera l'objet de vérifications par le Vendeur qui sera en droit de refuser de rembourser le Produit s’il apparaît que ce dernier est endommagé, a été utilisé par le Client, ou n’est plus commercialisable pour quelque raison que ce soit.
7.3. Remboursement
Le remboursement du Client par le Vendeur a lieu dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura réceptionné les Produits en retour du Client. Le remboursement sera effectué avec le même moyen de règlement utilisé par celui-ci.
8. Limites de Responsabilité
En ce qui concerne les commandes faites pour satisfaire des besoins professionnels, EUROCAVE ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.
La responsabilité d'EUROCAVE est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant HT de la Commande.
De même, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, pour cause notamment d’incompatibilité matérielle ou de non-conformité aux besoins du Client ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à un quelconque droit à dommages et intérêts ou remboursement du Produit.
9. Garantie et SAV
9.1. Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale consentie aux Produits vendus sur le Site, EUROCAVE reste tenue à l'application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les articles L 211-4, L 211-5, L 211 –12 dudit Code, ainsi que les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil sont reproduits ci-après :
Article L211-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1.
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2.
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation:
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil, alinéa 1 :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ; ce délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.2. Garantie commerciale
Chaque cave à vin porte un numéro d'identification individuel qui permet d’établir son origine et son authenticité.
La garantie démarre à la date de réception du Produit, le bon de livraison faisant foi.
A défaut, la garantie débute à la date de facture.
Les garanties suivantes sont appliquées :
- 10 ans pièces, main d'œuvre et déplacement sur les caves à vin de la gamme Royale.
- 5 ans pièces, main d'œuvre et déplacement sur toutes les caves à vin de la gamme Revelation et Inspiration.
- 5 ans pièces, main d'œuvre et déplacement sur la cave à cigares.
- 5 ans pièces, main d'œuvre et déplacement sur toutes les caves à champagne.
- 3 ans pièces, main d'œuvre et déplacement sur toutes les autres gammes de caves à vin et le Wine Art.
- 2 ans pièces, main d'œuvre et déplacement pour Tête à Tête, Wine bar 2.0, Wine Bar 8.0 et le Modulorack.
- 6 mois pièces pour les clayettes seules, les filtres à charbon et les kits hygro++.
La garantie consiste exclusivement dans la réparation du Produit ou son échange en cas de non réparabilité constatée par le Vendeur.
Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de procéder à sa réparation ou à son échange ou encore si ce moyen s’avère disproportionné par rapport au coût du Produit, que le Produit sera remboursé au Client en cas de défectuosité de ce dernier.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, la production de la facture d’achat est impérative.
La garantie est notamment exclue en cas de :
- Dommages dus à une cause extérieure au Produit ;
- Incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ;
- Remplacements ou réparations résultant de l'usure normale du Produit ;
- Modification du Produit par le Client ou intervention d’un tiers sur le Produit ;
- Détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut d'installation, de surveillance, de stockage, d'entretien ou d'utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du Vendeur.
9.3. Service Après-Vente
Une équipe EuroCave est dédiée à l'écoute de vos besoins. Pour diagnostiquer un problème sur votre produit EuroCave ou apporter une solution, nous mettons à votre disposition une Hotline.
Pour contacter notre SAV :
09 74 50 18 00 (numéro non surtaxé) - du lundi au vendredi – de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Disponibilité des pièces détachées :
EuroCave propose une sélection de pièces de rechange d’origine pour toutes les caves à vin, permettant de réparer soi-même son équipement et de prolonger sa durée de vie.
- Réparateurs professionnels :
Thermostats > 7 ans*
Sondes de température > 7 ans*
PCB > 7 ans*
LED (Source lumineuse) > 7 ans*
Poignées de porte > 7 ans*
Charnières de porte > 7 ans*
Clayettes > 7 ans*
Joints de porte > 10 ans*
- Client final :
Poignées de porte > 7 ans*
Charnières de porte > 7 ans*
Clayettes > 7 ans*
Joints de porte > 10 ans*
* Disponibilité minimale à compter de la mise sur le marché de la dernière unité du modèle.
10. Données personnelles
La collecte et le traitement de données personnelles concernant le Client est nécessaire pour la gestion et la livraison de sa commande. Le processus de commande sur le Site nécessite la création d’un compte client dans lequel les informations du Client sont stockées et protégées par un mot de passe choisi par ce dernier.
Ces informations sont strictement confidentielles et sont destinées à EUROCAVE pour les besoins du traitement des commandes. Elles seront traitées dans le strict respect des dispositions applicables, notamment de la Loi « Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ».
Les conditions de traitement des Données Personnelles par EuroCave, en qualité de responsable de traitement, sont précisément définies à la politique de confidentialité consultable ici.
À tout moment, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut se rendre dans la rubrique "mon compte" du Site, s’identifier et accéder à ses données personnelles pour les corriger ou les modifier. Le Client peut également en faire la demande au Vendeur par e-mail : dpo@eurocave.com ou par courrier à l’adresse suivante :
EUROCAVE France SAS
Service e-commerce
12-14 av. Antoine Dutriévoz
cs 40145
69628 Villeurbanne cedex
France
11. Force Majeure
EUROCAVE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports et/ou communication, défaillance dans l'approvisionnement des matières premières, inondation ou incendie…
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dans les 8 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client aura la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
12. Gestion du Site
EUROCAVE décline toute responsabilité pour toute interruption du Site, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site, pour les erreurs non substantielles relatives aux Produits, pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au site.
Le Client s’engage à ne pas communiquer les identifiants de son compte Client à des tiers. EUROCAVE ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte Client par un tiers auquel le Client aura communiqué ses identifiants ou bien qui aurait eu accès à ses identifiants ou à son Compte Client suite à une faute ou une négligence imputable audit Client.
13. Loi applicable et compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité au service client du Vendeur pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation sur la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur ainsi que les actes qui en seront la conséquence, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence du lieu du domicile du Client, sauf si ce dernier est en commerçant. Dans ce cas, compétence est donnée au Tribunal de Commerce du siège du Vendeur.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
14. Propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, l’ensemble des textes et illustrations figurant sur ce dernier étant protégés par le droit d’auteur.
Exemple de FORMULAIRE DE RETRACTATION
Votre numéro de commande : _________________ reçu le --------/--------/------------
A l’attention d’EUROCAVE France SAS :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous
_________________________________________________________________________________________________________________________
Nom et adresse :